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Création d’entreprise – Statut juridique et immatriculation – Formes et Formalités

 

Le choix du statut juridique – une étape clé dans votre projet de création

Les statuts vont fixer le cadre juridique de votre société. Ils seront également déterminants dans les relations que vous entretiendrez avec vos associés. La stabilité et la pérennité de votre entreprise dans le temps reposent donc sur les statuts.

RBMG vous accompagne dans la rédaction de vos actes juridiques et dans vos formalités

A cette fin, le cabinet RBMG a noué des partenariats avec des acteurs spécialisés dans ce domaine comme des avocats, des experts-comptables, qui pourront vous accompagner et vous proposer les statuts les plus adaptés à vos ambitions. Ils identifieront également la forme juridique la plus appropriée et les différentes options fiscales et sociales pour votre projet.

A l’issue de la signature des statuts, des formalités doivent être accomplies afin de créer définitivement votre société. Ainsi, nos partenaires vous accompagnent dans la réalisation de l’ensemble de ces formalités.

 

Quelques Formes et statuts juridiques  d’une entreprise

Statut juridique d’une entreprise individuelle (EI):

Entrepreneur individuel: responsabilité totale et indéfinie sur ses biens personnels. Pratique de tout genre d’activités commerciales, libérales, artisanales… Pas de notion précise de capital de départ.

Statut juridique d’une société à responsabilité limitée (SARL)

Entre 2 et 100 associés, responsabilité limitée aux apports, la présence d’un gérant est obligatoire (associé ou un tiers), activités limitées, capital librement fixé.

Statut juridique d’une société anonyme  (SA)

Minimum 7 personnes physiques ou morales, responsabilité limitée aux apports, conseil d’administration (au moins 3 membres) dont un président (personne physique) est obligatoire, 37 000€ de capital minimum

Statut juridique d’une société par actions simplifiées (SAS)

Minimum 2 actionnaires, responsabilité limitée aux apports, un président est obligatoire (personne physique ou morale, actionnaire ou non), le capital est librement fixé.

Statut juridique d’une société par actions simplifiées  unipersonnelle (SASU)

Associé unique, responsabilité limitée aux apports, un président est obligatoire (personne physique ou morale, associé ou non), Activités limitées, 37 000€ de capital minimum

Création d’entreprise, statut juridique et immatriculation – Articles annexes

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